CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 –objet

Les conditions générales de prestations et de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de EAG ASSISTANTE et de son client dans le cadre des prestations administratives réalisées.

Les prestations de EAG ASSISTANTE donnent lieu à l’établissement préalable d’un devis. Celui-ci est gratuit et valable 2 mois.

Le devis décrit la nature des prestations, les tarifs et les conditions de paiement.

Article 2 – commande

Le devis signé par le client et accompagné de la mention « bon pour accord » fait office de bon de commande et vaut acceptation des présentes conditions de vente.

Article 3 – facturation et règlement

Toute prestation donne lieu à l’établissement d’une facture. Cette dernière doit être réglée à réception, soit par virement bancaire ou chèque.

  • aucun escompte pour paiement anticipé
  • pénalité de retard au taux d’intérêt annuel de 12% + une pénalité de 10% du montant de la facture impayée au titre de clause pénale
  • .indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement : 40 € (décret n°2012-115 du 2 octobre 2012)

En cas de non-paiement par le client d’une facture à son échéance, EAG ASSISTANTE pourra annuler les commandes et prestations en cours sans mise en demeure préalable ni préjudice de toute indemnité et/ou voie d’action.

Article 4 – tarifs

Les tarifs de EAG ASSISTANTE sont exprimés en euros, est indiqué les montants Hors taxes, la TVA et le montant Toutes Taxes Comprises.

Tout forfait entamé est dû en sa totalité.

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur le jour de l’enregistrement de la commande.

EAG ASSISTANTE pratique des tarifs libres qui peuvent faire l’objet d’une révision.

Les tarifs figurant sur le devis et acceptés par le client ne sont pas modifiables.

Les tarifs horaires indiqués sur le site internet ou sur un support publicitaire ne comprennent ni les fournitures, ni les coûts d’impression, de numérisation, de sauvegarde, ni les frais postaux.

Ces frais sont entièrement refacturés au client.

Article 5 – livraison

Les délais de livraison seront définis lors de l’établissement du devis en fonction de la nature de la prestation et de la charge de travail de EAG ASSISTANTE.

À noter que les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sont aucunement garantis.

Article 6 – délai de rétractation

Le client, conformément à la loi (article L.121-20 du Code de la Consommation), dispose d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la signature du devis.

En cas de prestation urgente à la demande du client et effectuée pendant le délai de rétractation, cet article n’est pas applicable.

Article 7 – communication des données par le client

Le client s’engage à transmettre les informations et/ou documents nécessaires à la réalisation de la prestation convenue entre les 2 parties.

En cas de retard, d’insuffisance ou d’absence de transmission des informations ou documents nécessaires, EAG ASSISTANTE ne pourra être tenue pour responsable des délais d’exécution supplémentaires.

Article 8 – résiliation du contrat par le client

Toute résiliation en cours d’exécution du contrat de la part du client se fera par courrier recommandé avec accusé de réception.

Les prestations déjà effectuées ne seront pas remboursés au client.

 

Article 9- obligation de moyen

Pour l’accomplissement des prestations prévues à l’article 1, EAG ASSISTANTE s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art.

En qualité de prestataire de services, EAG ASSISTANTE est tenu à une obligation de moyen et non de résultat.

Son activité ne s’exerce pas dans le cadre d’une substitution d’action ou de responsabilité.

Le client convient que EAG ASSISTANTE n’encourt aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfice, de trouble commercial, de demande que le client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.

Article 10 – confidentialité

EAG ASSISTANTE s’engage à garder confidentiels les informations et documents transmis par le client.

Par ailleurs, conformément à la loi d’août 2004 « Informatique et libertés », le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.

Celui-ci peut exercer ce droit en envoyant un mail à l’adresse électronique de EAG ASSISTANTE ou par voie postale.

Le client autorise EAG ASSISTANTE à mentionner le nom du client, son logo à titre de référence dans ses supports de communication (plaquette, site internet, rendez-vous commercial, proposition commerciale, relation avec la presse, etc).

Article 11 – refus de prestation

EAG ASSISTANTE se réserve le droit de refuser toute prestation qu’elle estimerait contraire aux bonnes mœurs, aux lois en vigueur ou à sa propre éthique.

Article 12 – litiges

Les présentes conditions de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, celui-ci relèvera de la compétence des tribunaux français concernés.